Seuil de taxation des plus-values mobilières des particuliers : l’histoire d’une peau de chagri. A l’époque des jours heureux : Jusqu’en 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières , droits sociaux et titres assimilés réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France étaient imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % (articles 150-0 A à 150-0 F du CGI) et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % , se décomposant en 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 2 % de prélèvement sur les revenus du capital, 0,3 % de contribution à la CNSA et 1,1 % de contribution au financement du RSA.
Ce qui donnait une imposition au taux global de 30,1%
Elles étaient toutefois exonérées dès lors que leur montant annuel n’excédait pas un seuil, fixé à 25.730 € pour 2009 et les prélèvements sociaux n’étaient pas dus.
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La loi de Financement de la sécurité sociale (Art. 16) a modifié cette situation. En effet, les plus-values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2010 sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cessions. Elles sont donc taxées au taux de 12,1% même si le montant des cessions effectué dans l’année est inférieur à 25 830 € (en 2010).
En revanche, elles ne sont pas taxées au taux proportionnel de 18% dès lors que le seuil précité (25 830 € en 2010) n’est pas franchi .
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La loi de finances pour 2011 (Art. 8, achevant la réforme entreprise par la loi de Financement de la sécurité sociale, unifie les régimes de taxation (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, pour les cessions opérées à compter du 1er janvier 2011, les plus-values sont taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de la cession, c’est à dire dès le 1er € de gain.
Soulignons par ailleurs que l’article 6 de la loi de finance pour 2011 a relevé de 18 à 19% le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux.
Enfin, rappelons que le législateur , dans ce même texte à (Art. 6-VI) a relevé le taux de prélèvement sur les revenus du capital de 2% à 2,2% , portant le taux global des prélèvements sociaux de 12,1% à 12,3% . Cette majoration est applicable aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 !
L’administration fiscale vient de publier une instruction précisant :
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le champ d’application des prélèvements sociaux, à savoir les gains concernés et les gains exclus ;
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l’assiette des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, les plus-values, profits et gains nets.