Alors que le Sénat va examiner à compter du 1er août le PLFR 2022, de nouveaux amendements ont été déposés visant à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des PME (151 septies du CGI)
Le Sénat s'apprête, en début de semaine prochaine, à examiner le PLFR2022 en séance publique. En amont des discussions, la sénatrice Nathalie Delattre et les sénateurs Daniel Laurent et Pla ont chacun déposé un amendement visant à réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.
Dans l'exposé des motifs ils soulignent :
Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps, or l’inflation est réelle et devrait s'aggraver encore dans les mois à venir. Il apparait donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser le développement des petites entreprises sur notre territoire.
Rappelons que des amendements identiques avaient été déposés à l'Assemblée Nationale (124, 145 et 787). Toutefois lors de leur examen en séance publique, le Gouvernement et le rapporteur de la Commission des Finances (AN) ont émis un avis défavorable.
Ce rejet, laisse donc peu d'espoir aux amendement sénatoriaux.
Toutefois, ces amendements pourraient faire leur retour dans l'hémicycle à la faveur du projet de Loi de Finances pour 2023. En effet, le rapporteur de la Commission des Finances de l'AN, a justifié le rejet des amendements précités en précisant :
S’agissant de la prise en compte de l’inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les barèmes, les plafonds, les taux – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, lorsque nous aurons une meilleure visibilité sur le taux d’inflation effectif en 2022.
Affaire à suivre...