PLFR 2022 : vers une indexation les plafonds d’exonération des plus-values des PME en 2023 ?

28/07/2022 Par La rédaction
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Alors que le Sénat va examiner à compter du 1er août le PLFR 2022, de nouveaux amendements ont été déposés visant à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des PME (151 septies du CGI)

 

 

Le Sénat s'apprête, en début de semaine prochaine, à examiner le PLFR2022 en séance publique. En amont des discussions, la sénatrice Nathalie Delattre et les sénateurs Daniel Laurent et Pla ont chacun déposé un amendement visant à réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

 

Dans l'exposé des