En application de l’article 787 C du CGI , sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si les conditions suivantes sont réunies :
Fiscalonline 26 mars 2013Pacte Dutreil : la notion de poursuite de l'exploitation de l'entreprise
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