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"787 c du cgi"

Loi 17/10/2024

PLF2025 et « Exonération Dutreil » : les députés en Commission imposent une limite d'âge aux bénéficiaires de la transmission

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2024

PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 17/09/2024

Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Analyses et points de vue 26/08/2024

Back to the office Tax Quiz : la transmission d'entreprise - Partie I

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 31/05/2024

Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 29/05/2024

Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 23/05/2024

Un LMP peut-il bénéficier de l'exonération Dutreil (787 C du CGI) dès lors qu'il assure personnellement toutes les diligences liées à cette activité ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 23/11/2023

PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 18/10/2023

PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 12/10/2023

PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 26/06/2023

787 C du CGI : quid de l'exonération Dutreil si l’exploitation de l’activité transmise a été confiée à une structure dédiée avant le décès ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 14/09/2022

Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil