La Commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du PLFR 2010-4 propose d’élargir le régime d’exonération de la plus-value mobilière en cas de cession au sein du groupe familial (Art. 150-0 A-I-3 du CGI) en ne le réservant plus au seules sociétés ayant leur siège en France.
Fiscalonline 20 décembre 2010Plus-value mobilière et cession au sein du groupe familial : un cas d'exonération dont le champ s'élargit
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