La Commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du PLFR 2010-4 propose d’élargir le régime d’exonération de la plus-value mobilière en cas de cession au sein du groupe familial (Art. 150-0 A-I-3 du CGI) en ne le réservant plus au seules sociétés ayant leur siège en France.
La plus-value de cession de certains droits sociaux bénéficie d’une exonération conditionnelle prévue à l’article 150-0 A-I-3 du CGI lorsque la cession à titre onéreux est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant .
Pour bénéficier de cette exonération, la cession doit être consentie à un membre du groupe familial du cédant et l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis.
En outre, les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant,avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ...