Plus-value professionnelle : précisions doctrinales concernant l'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite

Bercy commente au BOFiP-Impôts l'assouplissement des conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la compagnie d'assurances mandante du fait du départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI) et issu de l'article 1^er de la loi de finances rectificative pour 2022.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions de gré à gré, par lesquelles les agents généraux d'assurance vendent leur droit à créance sur les portefeuilles d'assurances qu'ils ont gérés et développés mais également, lorsque l’agent cesse son activité et opte pour la perception d’une indemnité compensatrice auprès de sa compagnie mandante.  Toutefois, dans cette deuxième situation, les conditions d'application sont plus strictes. En effet, les agents devront faire valoir leurs droits à la retraite dans un délai de 12 mois et l’activité doit être poursuivie dans un délai de 12 mois à compter de la cessation d’activité.

L'article 1 de la LFR pour 2022 a assoupli les conditions dans lesquelles l'indemnité compensatrice peut être exonérée d'impôt sur le revenu.

• Il a prévu que, pour bénéficier de l'exonération sur l'indemnité compensatrice, l'agent général d'assurance doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant sa cessation, contre un an actuellement.
• Il a également prévu que la condition de durée de la reprise de l'activité, qui doit être remplie pour que l'agent général d'assurance bénéficie de cette exonération, passe d'un an à deux ans.

Bercy vient de commenter cet aménagement.