Les articles 4 et 5 de la loi de finances pour 2003 ont aménagé le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI.
Fiscalonline 31 mars 2003Régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
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