Les opérations de restructuration réalisées par les sociétés civiles professionnelles relevant de l’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 8 ter du code général des impôts entraînent les conséquences fiscales de la cessation d’activité prévues à l’article 202 de ce code.
Fiscalonline 2 février 2004Report d'imposition des plus-values en cas de fusion, scission et apport partiel d'actif réalisés par des SCP
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