Report d'imposition des plus-values en cas de fusion, scission et apport partiel d'actif réalisés par des SCP

02/02/2004 Par La rédaction
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Les opérations de restructuration réalisées par les sociétés civiles professionnelles relevant de l’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 8 ter du code général des impôts entraînent les conséquences fiscales de la cessation d’activité prévues à l’article 202 de ce code.

 
Il en résulte l’imposition immédiate des bénéfices qui n’ont pas encore été imposés – y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées – ainsi que l’imposition des plus-values réalisées

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