Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)

25/03/2006 Par La rédaction
1 min de lecture

L’article 89 de la LFR pour 2005 a transposé en droit interne la faculté prévue à par la sixième directive TVA et institué l’article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens sont dispensées de TVA.

 

L’article 5, paragraphe 8, et l’article 6, paragraphe 5, de la sixième directive TVA permettent aux Etats membres de ne pas exiger l’imposition à la TVA des cessions de biens et des prestations de services réalisées dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens dès

Sur le même sujet