Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)

L’article 89 de la LFR pour 2005 a transposé en droit interne la faculté prévue à par la sixième directive TVA et institué l’article 257 bis du CGI qui prévoit que les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens sont dispensées de TVA.