La juridiction judiciaire vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l’exonération Dutreil la qualification de Holding animatrice implique que les conventions souscrites avec les sociétés opérationnelles ne laissent pas de doute quand au rôle joué par ladite Holding dans la conduite de la politique du groupe.
Fiscalonline 4 mai 2021Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions
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