Exonération de plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant et cessions échelonnées

08/09/2016 Par La rédaction
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Le ministre des finances et des comptes publics vient de rappeler les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI en cas de cession échelonnée de titres.

Les cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite et bénéficiant à ce titre de l’abattement pour durée de détention renforcé bénéficient également, d’un abattement fixe d’un montant de 500 000 €.

Cet abattement est appliqué sur la plus‐value avant l’abattement pour durée de détention renforcé.

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