Le contexte :
Si M.X revend cet appartement, pourra-t-il bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI ? .
Solution :
Il ressort des dispositions de l’article 257 bis du CGI issu de l’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005 que sont dispensées de TVA les cessions de biens et les prestations de services réalisées dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
L’article 257 bis du CGI dispose :
Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 257, réalisées entre redevables de la TVA, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sousforme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens. Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l’application du 2 du 7° de l’article 257. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions du e du 1 de l’article 266, de l’article 268 ou de l’article 297 A.
...