Bercy vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt relative à l’article 787 C du CGI. L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI n’est accordée que lorsque l’entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux.
Fiscalonline 10 février 2014Mise en oeuvre de l'article 787 C en présence d'une entreprise constituant un bien commun
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