Dans le cadre des mesures de simplification les obligations déclaratives attachées au régime d’exonération partiel de l’article 787 B du CGI (Pacte Dutreil) pourraient être remplacées par une obligation de transmission à première demande.
Fiscalonline 1 août 2013Pacte Dutreil : bientôt la fin des obligations déclaratives
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.