Pacte Dutreil : bientôt la fin des obligations déclaratives

01/08/2013 Par La rédaction
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Dans le cadre des mesures de simplification les obligations déclaratives attachées au régime d’exonération partiel de l’article 787 B du CGI (Pacte Dutreil) pourraient être remplacées par une obligation de transmission à première demande.

 

Le 2 juillet dernier, le rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises , dit «rapport Mandon» a été remis au gouvernement. Les propositions de ce rapport qui propose une nouvelle méthode de travail pour rendre plus efficients les programmes de simplification ont reçu le soutien des ministres Pierre Moscovici,