Plus-value professionnelle et 151 septies : l'avocat à l'épreuve de l'exercice individuel de l'activité cédée pendant au moins 5 ans

28/06/2016 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que pour la computation du délai de 5 ans conditionnant la mise en œuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 151 septies du CGI il ne pouvait être tenu compte de la période au titre de laquelle le cédant était avocat stagiaire et donc salarié.

Rappel des faits :

M B a été inscrit au barreau d’Amiens le 29 avril 2003 en tant qu’avocat-stagiaire, puis le 6 juillet 2005 au tableau de l’ordre des avocats. Il a exercé une activité libérale à titre individuel jusqu’au 30 septembre 2008 avant de rejoindre une SELARL, dont il est devenu associé et cogérant, et à laquelle il a cédé, le 1er octobre 2008, sa clientèle personnelle. L’administration a remis en cause l’exonération d’impôt

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