Pour les sages, le fait générateur de l’impôt de plus-value mobilière prévu par l’article 150-0 A-I du CGI qui s’applique même dans le cadre d’un crédit vendeur est conforme à la Consstitution.
Fiscalonline 14 janvier 2022Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution
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