Dans une décision en date du 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat a décidé que le paragraphe 60 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et le paragraphe 80 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 publiées le 20 mars 2015 étaient annulés.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 14 janvier 2016 ( décision n° 2015-515 ) a autorisé l’application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix attachés aux cessions réalisées avant le 1er janvier 2013 qui pouvaient jusqu’alors subir une imposition maximale de 64,5%.
En pratique , en effet, les compléments de prix versés à compter du 1er janvier 2013 en exécution d’un contrat de cession réalisée, elle, avant le 1er janvier 2013 ne pouvaient bénéficier de l’abattement pour durée de détention dans la mesure où l’époque le régime applicable à la cession ne prévoyait pas d’abattement pour durée de détention.
Cette absence de prise en compte de la durée de détention des titres cédés avant le 1er janvier 2013 a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2015-515 du 14 janvier 2016 , jugeant que cette différence de traitement créait une rupture d’égalité devant les charges publiques non justifiée par l’objectif poursuivi par le législateur, a mis fin à ce traitement différencié des earn-out selon la date à laquelle la cession est intervenue.
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en réservant l’application de l’abattement pour durée de détention aux seuls compléments de prix afférents à une cession dont les gains ont effectivement bénéficié d’un tel abattement, les paragraphes :
-
60 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée le 20 mars 2015 au BOFIP-impôts
-
80 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 publiée le même jour
méconnaissaient les dispositions de l’article 150-0 D-1 al.3 du CGI.
Partant, la Haute juridiction administrative a décidé d’annuler cette doctrine BOFIP précitée.