Donation avant cession : tout est question de chronologie

04/06/2014 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de censurer l’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux portant sur une opération de donation avant cession portant sur des titres de sociétés.

En application de l’article 150-0 A-1 du CGI , seules sont en principe susceptibles de générer des plus-values imposables les cessions à titre onéreux . Celles-ci s’entendent des opérations emportant transfert à titre onéreux de la propriété des titres (vente, échange, apport…).

A contrario, les mutations à titre gratuit n’entraînent en principe aucune taxation au titre des plus-values. Ces transmissions ne sont en effet pas susceptibles de dégager un gain pour le contribuable qui se dessaisit des titres qu’il possède. Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres a pour conséquence l’exonération (purge) de la plus-value latente . Il n’y a aucune taxation à l’impôt sur le revenu de la plus-value constatée sur les titres depuis leur acquisition par le contribuable.

Un montage d’optimisation fiscale fréquemment utilisé consiste à faire précéder la cession des titres d’une donation re précéder la cession des titres d’une donation ...

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