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Le gouvernement prêt à revoir sa copie concernant la taxation des plus-values

Plus-values mobilières

Article de la rédaction du 4 octobre 2012

Invité, ce matin, dans le 7/9 de Patrick Cohen sur France Inter, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici est revenu sur la fronde des jeunes entrepreneurs «pigeons» née suite à l’annonce des mesures fiscales du PLF 2013, en indiquant que le dispositif relatif à la taxation des plus-values serait sans doute modifié.

Pour mémoirel’article 6 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit plus-values mobilières actuellement imposées au taux forfaitaire de 19 % (34,5% avec les prélèvements sociaux) seraient désormais soumises au barème progressif de l’IRPP.

Or, comme nous l’avons précisé dans notre article du 2 octobre«cet alignement risque de conduire certains chefs d’entreprises à une imposition au taux marginal d’imposition théorique de 45% (pour les revenus supérieurs à 150.000 € par part de quotient familial) à l’occasion de la cession des parts de leur entreprise. Si l’on ajoute les 15,5 % de prélèvements sociaux, l’imposition globale pourrait atteindre mathématiquement plus de 60% au lieu des 34,5% actuellement».

Revenant sur la philosophie générale du PLF 2011, M. Moscovici rappelle que « c’est un budget d’effort qui demande à chacun de contribuer, aux ménage, à l’Etat, aux entreprises. Ce sont les entreprises les plus grandes, celles qui ont la capacité contributive la plus grande à qui on demande l’effort le plus important »

S’agissant des entrepreneurs, le ministre souligne qu’il n’y a « pas d’économie viable sans croissance et pas de croissance sans entreprises et sans entrepreneurs…​et ceux qui entreprennent dans notre pays ont droit à la considération des pouvoirs publics ».

« Nous entendons le problème spécifique de ces jeunes entrepreneurs qui estiment être pénalisés dans les plus-values de cession…​ quand des mesures sont mal calibrées ou si des mesures sont mal calibrées il faut qu’il soit possible d’y apporter des corrections »_

Alors qu’il doit recevoir cette après midi les représentants de ces jeunes entrepreneurs pour les écouter, dialoguer , le ministre de l’économie et des finances précise que le but est également de « définir ce que pourrait être les amendements au projet de loi de finances qui reviendraient sur les mesures qui empêcheraient cette innovation ».

Le gouvernement tend ainsi la main aux entrepreneurs.

« Vous m’avez compris et j’espère qu’il m’ont compris s’ils m’entendent…​s’il y a des mesures qui choquent…​des mesures qui sont de nature à dissuader l’investissement dans ces jeunes entreprises innovantes, il faudra y revenir

Interrogé sur un éventuel amendement du dispositif, le ministre a indiqué qu’il faudrait «sans doute le modifier…​ et on le fera de manière intelligent et concertée.»

Source : PLF2013 - discussions parlementaires

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