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Moscovici dévoile ses mesures fiscales pour réduire la taxation des plus-values sur les cessions

Plus-values mobilières

Article de la rédaction du 4 octobre 2012

En réponse au mouvement de protestation des chefs d’entreprise (#Geonpi), le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici a annoncé deux mesures visant a modifier le régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises tel que prévu à l’article 6 du PLF 2013.

Comme il l’avait annoncé ce matin au micro de France-Inter, le ministre a rencontré, dans l’après-midi, les représentants des jeunes entrepreneurs afin de trouver un terrain d’entente, relativement aux plus-values générées par la cession de leur société et, dont la taxation se trouve fortement alourdit par la proposition du gouvernement de «barémiser» les revenus du capital.

A l’issue de cette réunion, les ministres de l’économie et des finances, du Budget et la Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement Productif, ont tenu une conférence de presse au cours de laquelle Pierre Moscovici a annoncé deux mesures fiscales en faveur des entrepreneurs.

La première consiste consiste en un aménagement de l’article 150-0 D bis du CGI.

L’article 150-O D bis du CGI institué par la loi de finances pour 2006 disposait que les gains nets de cession de titres étaient réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières. Cet abattement était égal à un tiers par année de détention des titres ou droits cédés et est applicable dès la fin de la sixième année.

La mise en œuvre de cet abattement conduisait, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.

En pratique, le dispositif d’abattement qui aurait trouvé à s’appliquer à compter de 2012 (pour 1/3) a été (Dans le cadre de la loi de finances pour 2012) remplacé par un mécanisme de report d’impositionsubordonné au respect d’une multitude de conditions et notamment au fait que le produit de la cession des titres soit investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.

« Dorénavant lorsqu’un entrepreneur cèdera sa société et réinvestira une partie de cet argent, il bénéficiera d’une exonération à la hauteur de sa part de réinvestissement. L’exonération sera totale si la totalité des plus-values est réinvestie », a annoncé M. Moscovici.

En pratique le report est remplacé par une exonération qui demeure toutefois liée à un réinvestissement dans une société.

La seconde mesure institue un régime spécifique pour les plus-values de cession.

Le Ministre de l’Economie et des Finances réintroduit un régime spécifique applicable aux plus-values réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leurs entreprises.

Ce régime de faveur sera liée à une durée de détention qui devrait être courte.

Ces plus-values continueront par ailleurs à être imposées au taux forfaitaire de 19% et ne subiront donc pas la progressivité de l’impôt (Exit la taxation à 60% !)

Cette seconde mesure vise uniquement les entrepreneurs, exerçant par définition leur activité professionnel au sein de la société qu’ils ont créée. Les investisseurs (Associés passifs) qui ont seulement placé leur argent dans la société ne sont pas visés par cette mesure (Leur plus-value seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, conformément « à la promesse électorale du président François Hollande d’aligner la fiscalité des revenus du capital et du travail »).

Source : PLF2013 - discussions parlementaires

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