Dans une décision en date du 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat a décidé que le paragraphe 60 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 et le paragraphe 80 de l’instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 publiées le 20 mars 2015 étaient annulés.
Fiscalonline 22 septembre 2016Plus-values mobilières et complément de prix : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIP
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