5 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

12/05/2017 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de rendre publique 5 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

*Les deux premières affaires (*Affaire n° 2015-25 concernant la SA X venant aux droits et obligations de la SAS Y et affaire Affaire n° 2016-01 concernant la SA X) sont relatives à une série d’opération réalisées dans un court délai et ponctuée par une fusion avec effet rétroactif.

L’administration fiscale a mis en œuvre la procédure de l’article L 64 du LPF estimant que l’opération d’acquisition des titres d’une société suivie de la fusion avec effet rétroactif étaient exclusivement motivées par la volonté du groupe d’atténuer significativement le montant de l’impôt sur les sociétés à payer sur la plus-value dégagée par la cession du fonds

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