Le juge de l'impôt vient de rendre une une décision concernant la qualification d'acte anormal de gestion dans le cadre d'une acquisition à une valeur surévaluée de créances en compte courant d'associés en présence de sociétés ayant des dirigeants communs.
En vertu des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.
La jurisprudence constante qualifie d'acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérecirc;t social....