Le barème des droits de mutation à titre gratuit est en règle général actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
L’article 16 du PLFR 2011-IV ayant prévu un gel du barème de l’impôt sur le revenu, le barème des droits et le montant des abattements sera identique à ceux de 2012.
Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
|
N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 et 12 109 € |
10 % |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
|
N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 et 15 932 € |
10 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
|
|
|
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
|
Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € |
35 % |
|
Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € |
45 % |
|
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
Abattements applicables en 2013
- L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 100.000 €
- L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise : 159.325 €
- L’abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés est issu de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 .
- L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €
- L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €
- L'abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue : 1 594 €
- L'abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants du donateur : 31 865 €
- L'abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : 31 865 €