Conditions dans lesquelles les intérêts de retard peuvent faire l'objet d'une atténuation

18/10/2004 Par La rédaction
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L’article 35 de la loi de fiances pour 2004 étend les possibilités d’atténuations gracieuses des intérêts de retard en autorisant le recours à une transaction et en mentionnant expressément la possibilité d’en effectuer une remise. Cette disposition vient de faire l’objet de commentaires de la part de l’administration.

 

Dans sa rédaction antérieure à la modification opérée par l’article 35 de la loi de finances pour 2004, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales autorisait l’atténuation par voie de transaction des amendes ou majorations mais ne mentionnait pas