Conditions dans lesquelles les intérêts de retard peuvent faire l'objet d'une atténuation

L’article 35 de la loi de fiances pour 2004 étend les possibilités d’atténuations gracieuses des intérêts de retard en autorisant le recours à une transaction et en mentionnant expressément la possibilité d’en effectuer une remise. Cette disposition vient de faire l’objet de commentaires de la part de l’administration.