L’administration commente la procédure de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession
L’article 36 de la Loi de Finances rectificative pour 2008 a introduit, à titre expérimental , dans notre législation un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession (Codifié sous l’article L21 B du LPF).
Cet article dispose que l’un des signataires de la déclaration de succession, ou l’un des donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peut demander à l’administration de contrôler la déclaration dont il est signataire ou l’acte auquel il est partie.
La demande doit être relative à une déclaration ou un acte enregistrés, et ce avant la réception d’un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure. Les droits doivent donc être payés .