Pour la juridiction administrative, caractérise un abus de droit fiscal le fait dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe ( opérations concomitantes d’emprunts et d’augmentations de capital )d'interposer artificiellement une société française afin de localiser en France des charges financières et ainsi diminuer le résultat imposable bénéficiaire de l'intégration fiscale française
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Publié le vendredi 14 avril 2023 par La rédaction
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