Pour la juridiction administrative, caractérise un abus de droit fiscal le fait dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe ( opérations concomitantes d’emprunts et d’augmentations de capital )d'interposer artificiellement une société française afin de localiser en France des charges financières et ainsi diminuer le résultat imposable bénéficiaire de l'intégration fiscale française
Déduction d'intérêts d'emprunt dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.