Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L’administration vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP actualiser pour 2023 les plafonds de loyer pour chacun des dispositifs d’investissement locatif.
Compte tenu des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s'appliquer.