Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année.
L’administration vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP actualiser pour 2023 les plafonds de loyer pour chacun des dispositifs d’investissement locatif.
Compte tenu des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s'appliquer.
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif BESSON Neuf
| Zone I bis | Zone I | Zone II | Zone III |
|---|---|---|---|
|
17,96 € /m2 |
15,90 € /m2 |
12,29 € /m2 |
11,60 € /m2 |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif ROBIEN Classique
| Zone A | Zone B | Zone C |
|---|---|---|
|
25,08 € /m2 |
17,44 € /m2 |
12,57 € /m2 |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif ROBIEN Recentré
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
|
25,08 € /m2 |
17,44 € /m2 |
14,27 € /m2 |
10,44 € /m2 |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif Borloo ancien ou conventionnement « ANAH »
I. Déduction spécifique de 30% (secteur intermédiaire)
- Conventions conclues avant le 1er janvier 2015
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises.
| Zone A | Zone B | Zone C |
|---|---|---|
|
20,06 € /m2 |
13,11 € /m2 |
9,51 € /m2 |
-
Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :
-
-
au Duflot / Pinel métropole pour les logements situés en métropole ;
-
au Duflot / Pinel outre-mer pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
-
II. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
1° Conventions conclues avant le 1er janvier 2012
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zones géographiques | Zone A | Zones B1 et B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
|
Secteur social |
7,24 € |
6,58 € |
5,92 € |
|
Secteur très social |
6,85 € |
6,38 € |
5,70 € |
|
Secteur social - loyers dérogatoires |
10,84 € |
8,95 € |
6,99 € |
|
Secteur très social - loyers dérogatoires |
9,87 € |
7,65 € |
6,31 € |
2° Conventions conclues à compter de 2012
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zones géographiques | Zones A/Abis | Zones B1 et B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
|
Secteur social |
7,19 € |
6,54 € |
5,85 € |
|
Secteur très social |
6,81 € |
6,34 € |
5,66 € |
|
Secteur social - loyers dérogatoires |
10,74 € |
8,90 € |
6,93 € |
|
Secteur très social - loyers dérogatoires |
9,81 € |
7,59 € |
6,27 € |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif BORLOO Neuf
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|
|
20,06 € /m2 |
13,95 € /m2 |
11,42 € /m2 |
8,35 € /m2 |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif SCELLIER métropole
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les plafonds de loyer sont identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Robien recentré ».
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zone A | Zone B1 | Zone C | |
|---|---|---|---|
|
Secteur libre |
25,08 € |
17,44 € |
14,27 € |
|
Secteur intermédiaire |
20,06 € |
13,95 € |
11,42 € |
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2023 à :
| Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Secteur libre |
24,94 € |
18,49 € |
14,91 € |
12,17 € |
8,46 € |
|
Secteur intermédiaire |
19,95 € |
14,79 € |
11,93 € |
9,74 € |
6,77 € |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif SCELLIER outre-mer
Pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 :
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire : 17,44 €
Pour les investissements réalisés du à compter du 27 mai 2009 les plafonds mensuels de loyer par mètre carré sont fixés pour 2023 à :
| Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna | |
|---|---|---|
|
Secteur libre |
14,39 € |
17,99 € |
|
Secteur intermédiaire |
11,65 € |
15,00 € |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif Duflot / Pinel métropole
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zone Abis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|
|
18,25 € |
13,56 € |
10,93 € |
9,50 € |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif Duflot / Pinel outre-mer
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna |
|---|---|
|
11,19 € |
13,56 € |
Plafonds de loyer 2023 applicables au dispositif Cosse (conventionnement « ANAH »)
Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :
- pour le Duflot / Pinel métropole pour les logements situés en métropole ;
- pour le Duflot / Pinel outre-mer pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-avant, il est rappelé que l’Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’Anah pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.
Déduction spécifique de 50 % ou 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Secteur social |
12,76 € |
9,82 € |
8,45 € |
8,12 € |
7,54 € |
|
Secteur trés social |
9,94 € |
7,65 € |
6,59 € |
6,31 € |
5,85 € |
Plafonds de loyer 2022 applicables au dispositif Loc'Avantages
Plafonds de loyer hors Mayotte
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l'arrêté du 21 décembre 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI
Plafonds de loyer à Mayotte
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont :
| Affectation du logement | Secteur intermédiaire | Secteur social | Secteur très social |
|---|---|---|---|
| Plafonds | 11,12 € | 8,45 € | 6,59 € |