La DGFiP vient de publier 2 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration (Séance du 29 janvier 2015 (CADF/AC n° 01/2015)).
Le premier avis (Affaire n° 2014-05) concerne un cas de donation avant cession de parts de SCI
Dans cette première affaire deux contribuables avaient donné à leurs enfants par acte de donation-partage du 30 octobre 2009, des parts de SCI.
Le même jour l’ensemble des parts de cette SCI détenus par les parents et leurs enfants à été cédé à une SCI Holding et une SAS.
La cession des titres détenus par le père a généré une plus-value imposable et régulièrement imposée à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales. En revanche, la cession des titres détenus par chacun de ces trois enfants, ayant été effectuée pour une valeur identique à celle déclarée dans l’acte de donation, n’a donné lieu à la constatation d&rquo;aucune plus-value. ...