La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à procéder à une vérification de comptabilité en cas de découverte d’une activité occulte à la faveur de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d’un contribuable.
L’ESFP est un contrôle de cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments du train de vie du contribuable.
Ce contrôle est assuré dans les locaux de l’administration en présence du contribuable et/ou de son conseil par des brigades de vérifications départementales, interrégionales ou nationales composées d’inspecteurs des finances publiques spécialisés en la matière.
Le contrôle sur pièces a pour objet :