A l’initiative du gouvernement les députés ont fait évoluer les modalités de prise en compte de la réduction d’impôt « Madelin » pour le nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières en conciliant l’incitation à l’investissement dans les PME les plus risquées avec l’imposition des plus-values tirées de ces investissements.
Comme l’a annoncé le chef de l’Etat lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession d’entreprise doit voir le jour en 2014.
Intégré à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2014 , le nouveau régime des plus-values mobilières prévoit la suppression de l’abattement général pour durée de détention institué en 2013. En remplacement il est proposé deux mécanismes reposant sur un abattement calculé en fonction de la durée de détention des actions de l’entreprise : le régime de droit comun et le régime di « incitatif » dont l’abattement peut atteindre respectivement 65% et 85%. ...