A l’initiative du gouvernement les députés ont fait évoluer les modalités de prise en compte de la réduction d’impôt « Madelin » pour le nouveau régime d’imposition des plus-values mobilières en conciliant l’incitation à l’investissement dans les PME les plus risquées avec l’imposition des plus-values tirées de ces investissements.
Comme l’a annoncé le chef de l’Etat lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession d’entreprise doit voir le jour en 2014.
Intégré à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2014 , le nouveau régime des plus-values mobilières prévoit la suppression de l’abattement général pour durée de détention institué en 2013. En remplacement il est proposé deux mécanismes reposant sur un abattement calculé en fonction de la durée de détention des actions de l’entreprise : le régime de droit commun et le régime di « incitatif » dont l’abattement peut atteindre respectivement 65% et 85%.
Lors de l’examen en première lecture du projet de loi à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté, à l’initiative du rapporteur général de la Commission des Finances (Christian Eckert) et avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement interdisant le cumul du bénéfice du régime « incitatif » (à abattement renforcé sur les plus-values de cession) et de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » (1).
Cet amendement visait, selon le rapporteur, à éviter le cumul de deux avantages, l’un à l’entrée, à savoir la réduction d’impôt Madelin, et l’abattement pour durée de détention majoré (Régime dit incitatif) à la sortie. « Il serait tout de même curieux de bénéficier d’un avantage à l’entrée en investissant dans du Madelin, puis d’un taux de 4,85 %, me semble-t-il, au bout de huit ans dans le régime le plus favorable. On pourrait aboutir à un taux d’abattement supérieur à 100 % ! » avait, à l’époque, souligné M. Eckert.
Dans les faits, cette mesure conduisait les personnes ayant bénéficié de cette réduction d’impôt de 18 % du montant investi au capital d’une PME à être automatiquement imposé au titre de l’éventuelle plus-value de sortie au régime « normal » d’abattement.
Olivier Mathiot (Co-fondateur de PriceMinister-Rakuten et investisseur) et Jean-david Chamboredon (Président d’ISAI et porte-parole des « pigeons ») avaient, à l’époque, fustigé la contradiction de cet amendement qui pénalisait l’accès au nouveau régime des plus-values censé favoriser l’investissement dans les jeunes entreprises !
Pointant du doigt les effets pervers de la solution adoptée par l’Assemblée Nationale, le rapporteur de la Commission des Finances du sénat François Marc avait, quant à lui, simulations à l’appui (Rapport n°156), souligné que « seul un gain extrêmement élevé aurait permis de compenser l’absence de réduction Madelin pour le régime incitatif ».
Conscient que l’amendement Eckert risquait de fragiliser le dispositif voulu par le Président de la République, le gouvernement est revenu sur le principe de non cumul de la réduction Madelin et du nouveau régime des plus-values de cession d’entreprise. En effet, à la faveur de la nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée Nationale, il a présenté, à la plus grande surprise de son rapporteur général, un amendement proposant de calculer la plus-value en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d’impôt Madelin que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres.
En dépit de la surprise qu’il a suscitée l’amendement du gouvernement présenté à la dernière minute est la copie conforme de l’amendement présenté par M. François Marc et adopté par le Sénat avant le rejet du projet de loi par les sénateurs.
En pratique et comme l’a souligné Gilles Carrez lors des débats « si huit ans après avoir investi dans une entreprise en bénéficiant d’une réduction d’impôt au titre du dispositif Madelin, vous vendez vos parts avec une plus-value, on y ajoutera le montant de la réduction Madelin ».
Christian Eckert « plutôt enclin à ne pas accepter cet amendement », s’est finalement rangé du côté gouvernement à l’issue d’une nouvelle suspension de séance.