Au cours de cette première soirée d’examen du budget rectificatif, les députés ont examiné et adopté les premiers articles du PLFR 2012 renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale pour lutter et sanctionner la fraude fiscale.
Fiscalonline 4 décembre 2012Les députés adoptent l'arsenal de mesures de lutte contre la fraude fiscale
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