Au cours de cette première soirée d’examen du budget rectificatif, les députés ont examiné et adopté les premiers articles du PLFR 2012 renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale pour lutter et sanctionner la fraude fiscale.
Cette soirée de débat qui s’est clos à 23h30 a permis aux députés d’adopter les dix premiers articles du projet de loi et notamment ceux liés à la lutte contre la fraude fiscale.
L’ensemble des amendements, présentés sur les articles 7 à 10, adoptés en Commissions des finances, ont été adopté, sans discussions, hier soir par les députés.
PLFR 2012-III : Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves - Article 7
Les députés adoptent un amendement visant à maintenir la possibilité de taxation d&rsqu;office, même lorsque l’administration aura eu connaissance des flux de revenus non déclarés en exerçant son nouveau droit de communication auprès des banques ouvert par le présent article. L’administration pourra demander des justifications au contribuable dès que ses revenus constatés dépassent de 150 000 € ses revenus déclarés (Au lieu des 200.000 € prévus initialement) .
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