Les députés ont, suite à l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale, adopté le projet de la loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution.
Pour mémoire, la censure du Gouvernement Barnier le 4 décembre dernier et l'interruption des travaux parlementaires sur le PLF2025 ont conduit au dépôt d'un projet de loi spéciale permettant au Gouvernement de continuer à percevoir les impôts.
Le cadre de cette procédure exceptionnelle repose sur l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF. Ces textes organisent la procédure à suivre lorsque la loi de finances de l'année n'a pas pu être promulguée avant le début de l'exercice budgétaire. Dans ce cas, le Gouvernement doit solliciter du Parlement l'autorisation e percevoir les impôts et peut ouvrir par décret les crédits nécessaires aux services votés. La LOLF précise deux voies possibles : soit un vote séparé sur la première partie de la loi de finances avant le 11 décembre, soit le dépôt d'un projet de loi spéciale avant le 19 décembre pour autoriser la perception des impôts existants....