Les députés ont, suite à l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale, adopté le projet de la loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution.
Fiscalonline 17 décembre 2024Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi spéciale de finances
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