La question de la conformité à la Constitution de l’article 1737-II du CGI qui prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 15€ vient d'être renvoyée au Conseil Constitutionnel.
Fiscalonline 17 avril 2023Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
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