Mise à disposition de l'immeuble social aux associés et déduction des charges : attention à l'abus de droit fiscal

25/11/2015 Par La rédaction
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Mise en ligne de deux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de la mise à disposition par une SCI de l’immeuble social au bénéfice des associés (Séance du 15 octobre 2015 : avis (CADF/AC n° 06/2015)).

Il ressort de la pratique que l’administration a tendance à rejeter, pour abus de droit, les montages permettant aux associés prépondérants de SCI de déduire, par le biais de déficits fonciers, des charges qu’ils n’auraient pu déduire en l’absence de loyers, du fait des dispositions de l’article 15-II du CGI.

Il ressort, en effet, de cet article que « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance