Ouverture de la procédure de rescrit aux organismes percevant des dons

18/11/2004 Par La rédaction
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L’article L. 80 C du LPF, issu de l’article 1-III de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes ou groupement recevant des dons de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir d’une réponse positive tacite. Les articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du livre précité fixent

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