Le Sénat a adopté le 19 novembre, un amendement visant à supprimer la soumission à la CSG dès le 1er € des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année.
Si l’on devait comparer les débats parlementaires autour de cette loi de finances pour 2011 à un film, on choisirait sans nul doute « le Limier » de Mankiewicz (1972) tant les rebondissements sont nombreux et le jeu des parlementaires est théâtral
Nous pourrions même pousser cette ressemblance jusqu’aux protagonistes :
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d’un côté M. Gilles Carrez et M. Philippe Marini, de l’autre Andrew Wyke et Milo Tindle.
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d’un côté un duel de rapporteurs qui s’affrontent par hémicycles interposés pour faire amender leurs propositions et de l’autre un duel d’acteurs.
Le coup de théâtre (rebondissement) a donc eu lieu le 19 novembre, lors de la seconde journée de discussion du PLF 2011 au Sénat.
M. Marini a défendu l’amendement I-3 adopté 8 jours plus tôt dans le cadre de l’examen des articles par la Commission des Finances du Sénat.
Comme nous l’avons précisé ci-avant, cet amendement vise a supprimer la soumission aux prélèvements sociaux dès le 1er euro des plus-values immobilières bénéficiant de l’abattement de 10% à compter de la sixième année. Il propose d’appliquer la même règle pour les plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10 % à compter de la sixième année. (Art. 151 septies A du CGI) .
Pour rappel, c’est Gilles Carrez qui est à l’origine de la règle de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien (Admt I-28 adopté à l’issue des délibérations de l’Assemblée Nationale sur le PLF 2011).
L’amendement I-3 du sénateur Marini a été adopté par le Parlement (Sénat) sans discussions .
A l’appui de sa requête, M. Marini a indiqué que
« la mesure proposée par l’Assemblée nationale doit être examinée lors de la révision de la fiscalité du patrimoine qui doit être effectuée au cours du premier semestre 2011 ». « Il importe de préparer la réforme de la fiscalité du patrimoine, mais pas de l’anticiper » .
Même, si on peut se réjouir de l’adoption de cet amendement, il faut se dire que ce n’est que partie remise. En effet, les plus-values immobilières seront au cœur de la réforme sur la fiscalité du patrimoine, comme l’a indiqué le Président de la République et plus récemment le Sénateur Marini dans son Rapport .
Les contribuables disposent ainsi de quelques mois supplémentaires de réflexion pour procéder aux arbitrages qui s’imposent.
Enfin, cette information devrait réjouir les notaires déjà largement sollicités par leurs clients cette fin d’année sur l’investissement Scellier .
Une question demeure, le député Gilles Carrez va-t-il en rester là ? Le débat est-il clos ?…rien n’est moins sûr !
Soulignons a titre complémentaire que ce même jour, le Sénat a adopté un autre amendement à l’article 3 du PLF 2011 du sénateur Marini visant à supprimer le report, par l’Assemblée nationale, de l’abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue de telles valeurs (d’un tiers chaque année, au-delà de la cinquième année).
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Voir notre article publié sur le sujet : PLF 2011 : L’entrée en vigueur de l’abattement pour durée de détention des plus-values mobilières des particuliers reportée de trois ans