Le 6 décembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2012. Parmi les nombreuses mesures adoptées, le Sénat a procéder à la suppression de la hausse du droit de partage instituée par la première loi de finances rectificative pour 2011.
Cette suppression devrait permettre le maintien du taux à 1,10% .
Cet aménagement figure à l’article 3 bis F nouveau du texte adopté par les sénateurs.
La semaine dernière, la rédaction s’était interrogée sur les intentions de la majorité quant au retour du droit de partage au taux de 1,10%.
Notre interrogation faisait suite à l'amendement du d&eaute;puté Tardy au PLFR 2011-IV (N°248 visant, non a revenir à un taux de 1,10%, mais à prévoir un régime transitoire en matière de divorce.
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