Préalablement à l'examen du PLF2023 en seconde lecture à l'Assemblée Nationale, la Commission des Finances a passé en revu le texte du projet de loi modifié au Sénat. Les membres de la commission sont revenus sur certaines mesures adoptées par les sénateurs et notamment la réforme des plus-values immobilières.
Pour mémoire le 18 novembre dernier, les sénateurs ont adopté, avec un avis défavorable du gouvernement, un amendement au PLF2023 (N°I-23) visant à réformer le le régime des plus-values de cessions immobilières.
L'amendement I-23 adopté et codifié à l'article 3 quinquies A propose :
- De diminuer le taux réel d’imposition de 36,2 % à 15 % dont 9 % au titre de l’impôt sur le revenu et 6 % au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après deux années de détention ;
- De prévenir la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30 % pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans ;
- De rendre le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention afin de favoriser les cessions des biens détenus depuis peu à l’image des régimes en vigueur dans de nombreux pays européens comme la Suède, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne ;
- De supprimer le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels tout en prenant en compte l’érosion monétaire dans le calcul de la plus-value afin de contribuer à la neutralité fiscale et sociale de la mesure dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.
La Commission des Finances vient d'adopter 3 amendements visant à supprimer cette réforme certes ambitieuse mais qui avait une espérance de vie limitée.
Dans l'exposé des motifs de cet amendement, le rapporteur de la Commission des Finances s'explique :
Une baisse des taux aussi massive aurait un coût élevé pour l’État et la sécurité sociale, faiblement compensée par la suppression concomitante des abattements pour durée de détention, puisque l’érosion monétaire serait prise en compte dans le calcul de la plus-value imposable. L’effet d’une telle réforme sur le comportement de rétention foncière serait des plus incertains et les pertes et les gains seraient très inégalement répartis entre les acteurs.
Les auteurs de l'amendement soulignent :
Cet article voté par la droite sénatoriale vise à réduire l’imposition des plus-value, en réduisant les taux mais également en supprimant les mécanismes dés incitatifs à la spéculation (abattement à la durée par exemple). Il est donc nécessaire de supprimer cet article.
Dans l'esposé des motifs les députés précisent :
Par cet amendement, nous refusons la baisse d’impôt sur les plus-values de cessions immobilières.
La part du logement dans le budget des français est passée moins de 10 % en 1959 à près d’un quart aujourd’hui d’après la fondation l’Abbé Pierre. Affaiblir la puissance publique de recettes précieuses pour investir dans le logement social n’arrangera certainement pas la situation. Il est particulièrement malhonnête de prétendre que la fiscalité sur les plus-values de cession immobilières est trop élevée, alors que 50 % des logements loués en France sont détenus par des multi-propriétaires de 5 logements et plus, qui ne représentent pourtant que 3,5 % de la population.
Affaire à suivre en séance publique...