Les sénateurs ont examiné hier la proposition de loi n°1176 des sénateurs Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et adoptée à l'assemblée nationale le 29 janvier dernier. En définitive les modifications adoptées en commission des Finances du Sénat sont adoptées.
Pour mémoire, dans la lignée des dispositions adoptées dans le dernier projet de loi de finances pour 2024, l’article 3 de la proposition de loi susvisée modifie la fiscalité des logements meublés prévue à l’article 50-0 du CGI. Pour les meublés de tourisme, l’article resserre le régime préférentiel à ceux qui sont situés dans une commune de montagne ou en zone détendue, afin notamment de contribuer à mieux protéger les gîtes ruraux.
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