Un amendement gouvernemental au PLF2025 qui doit être débattu au Sénat propose une mesure temporaire (du 1er mars 2025 au 31 mai 2028) permettant aux départements d'augmenter le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5% à 5% sur délibération.
Cette proposition fait suite aux annonces du Premier ministre lors des assises des départements de France du 15 novembre 2024, et vise à répondre à une double problématique : l'augmentation des dépenses départementales (notamment sociales) et la baisse des transactions immobilières qui affecte directement les recettes de DMTO des départements.
Techniquement, l'amendement prévoit :
- Une faculté pour les départements de relever le taux de la TPF ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 %
- Une mise en œuvre pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2028.
Cette mesure représente une réponse conjoncturelle à la situation financière tendue des départements, en leur offrant un levier fiscal supplémentaire, tout en limitant dans le temps cette possibilité pour ne pas peser durablement sur le marché immobilier.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2028.
II. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I et notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts avant le 15 avril 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification. Lorsqu’elles sont notifiées après cette date, les délibérations prennent effet dans les conditions prévues à l’article 1594 E du code général des impôts.
III. – Pour les conseils départementaux ayant fait application du I du présent article, les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er juin 2028 sont, sauf délibération contraire prise en application du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts dans les conditions prévues à l’article 1639 A du même code, soumis au taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement en vigueur antérieurement à l’application du même I.
Affaire à suivre en séance publique...