Un amendement gouvernemental au PLF2025 qui doit être débattu au Sénat propose une mesure temporaire (du 1er mars 2025 au 31 mai 2028) permettant aux départements d'augmenter le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5% à 5% sur délibération.
Fiscalonline 26 novembre 2024PLF2025 : vers une hausse temporaire du plafond des DMTO à 5% à compter du 1er mars 2015
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