L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 14 novembre 2025, deux amendements identiques portant relèvement substantiel de l'abattement applicable au régime micro-foncier pour les locations nues.
Pour mémoire, l'article 32 du CGI institue un régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (micro-foncier), qui s'applique de plein droit aux contribuables dont les revenus fonciers bruts annuels n'excèdent pas 15 000 euros. Ce dispositif, qui dispense le propriétaire bailleur de l'établissement d'une déclaration détaillée de ses charges déductibles, se caractérise par l'application d'un abattement forfaitaire de 30% représentatif de l'ensemble des charges.
Le régime micro-foncier se distingue du régime micro-BIC applicable aux locations meublées non professionnelles, codifié à l'article 50-0 du CGI, qui prévoit un abattement forfaitaire de 50% pour les locations meublées classiques.
Cette différence de traitement fiscal entre location nue et location meublée constitue précisément le cœur de la problématique que les amendements identiques I-1960 (Groupe Socialistes) et I-2784 (Mme Le Meur) adoptés vendredi entendent corriger.
Ces deux textes visent à corriger un déséquilibre fiscal : alors que le régime micro-BIC (location meublée non professionnelle) offre un abattement de 50 %, le micro-foncier (location nue) est plafonné à 30 %. Cet écart est identifié comme une cause directe de la raréfaction des locations nues, plus sécurisantes pour les locataires (bail de 3 ans) et moins onéreuses.
Pour y remédier, les amendements adoptés ne se contentent pas d'un rééquilibrage : ils alignent le micro-foncier sur le micro-BIC en portant l'abattement de la location nue de 30 % à 50 % .
L'adoption de ce taux à 50 %, survenue tardivement (proche de minuit) par un vote serré (59 contre 47) et malgré un avis "très mitigé" de la commission, doit être interprétée à la lumière de la stratégie du Gouvernement.
En effet, l'intervention de la ministre du Budget en séance publique a introduit une dimension nouvelle dans le débat en proposant une voie médiane entre le statu quo et le relèvement à 50% adopté par l'Assemblée. Elle a, en effet, a esquissé une solution alternative consistant en une convergence des régimes micro-foncier et micro-BIC à un taux unique de 40%. Cette proposition présenterait l'avantage d'améliorer significativement l'attractivité fiscale de la location nue en portant l'abattement de 30 à 40%, tout en réduisant modérément celui applicable aux locations meublées non professionnelles qui passerait de 50% à 40%
L'amendement de repli I-2787, qui proposait de porter le nu à 40 % (et qui est tombé), aurait pu servir de base à cette convergence. Cependant, comme l'a souligné la Ministre, il manquait "l'effet miroir", aucun amendement n'a été déposé pour abaisser simultanément le micro-BIC meublé de 50 % à 40 %.
Partant, la ministre s'est trouvée dans l'impossibilité de soutenir les amendements en discussion et adoptés. Elle a néanmoins émis un avis de sagesse pour l'amendement I-2787.
La ministre a précisé qu'elle souhaiterait que cette convergence à 40% soit réalisée dans la navette parlementaire ou lors de l'examen du texte au Sénat, soulignant que cette solution simplifierait considérablement le système en établissant un régime homogène pour les locations nues et meublées.
Dès lors, l'adoption par l'Assemblée nationale des amendements portant l'abattement du régime micro-foncier à 50% marque une étape de plus dans la réforme de la fiscalité locative française, mais ne constitue peut-être pas la solution définitive qui sera retenue. La proposition gouvernementale de convergence des régimes à 40% pourrait s'imposer lors de la navette parlementaire...
Affaire à suivre...