Lors de l’examen en première lecture du PLFR 2011-IV , les députés ont adopté un article 13 septies nouveau qui prend en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d’urbanisme.
Nous vous l’indiquions le 28 novembre dernier : un régime transitoire devrait voir le jour… .
Il faut saluer la persévérance du député Nicolas Forissier auteur du premier amendement sur le sujet, le sénateur Philippe Dominati auteur d’un second amendement et enfin, celui du rapporteur de la commission des finances Gilles Carrez (AN).
Si le texte est définitivement adopté, les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien (exonération au bout de quinze ans) s’appliqueront aux :
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cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles
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une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011
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et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013 .
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Les deux conditions sont cumulatives , il s’agit là d’éviter « que l’on ne se traîne la queue de la comète de la défiscalisation jusqu’à l’exercice 2070 ! Nous devons fixer les bornes nous permettant de clarifier cette exonération » (Valérie Pécresse) .