Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 29 octobre 2010
Actuellement, les taux de prélèvement sur les stock-options sont inférieurs aux taux de droit commun des prélèvements sur les salaires.
Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2011, le gouvernement a proposé de rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options et le taux de droit commun :
-
d’une part , en portant la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option de 2,5% à 8%.
-
d’autre part , en portant de 10% à 14% la contribution payée par l’employeur sur la valeur de l’option, lors de son attriution....