Pénal-Fiscal : l'absence d'annexion de l'AMR à la dénonciation de faits de fraude fiscale n'est pas une cause de nullité de la procédure

Pour la juridiction judiciaire l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l’administration fiscale (Art. L228 du LPF)  ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.