Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire à trouver un accord sur le projet de Budget 2014, le texte va être examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale à compter du jeudi 19 décembre 2013.
Préalablement à la discussion parlementaire le texte a été renvoyé en Commission des Finances laquelle doit examiner le texte ce mardi 10 décembre.
Rappelons qu’à compter du 1er mars 2014, toutes plus-values de cessions de terrains à bâtir seront taxées à hauteur de 34,5 % et ce quelle que soit la durée de détention du terrain par son propriétaire. La date de cession prise en compte pour l’application de ce principe de neutralité fiscale a été reportée par les Députés du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014.
M. Christian Eckert , rapporteur général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a présenté un amendement ayant pour objet de « liser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation. ...