Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire à trouver un accord sur le projet de Budget 2014, le texte va être examiné en seconde lecture à l’Assemblée Nationale à compter du jeudi 19 décembre 2013.
Préalablement à la discussion parlementaire le texte a été renvoyé en Commission des Finances laquelle doit examiner le texte ce mardi 10 décembre.
Rappelons qu’à compter du 1er mars 2014, toutes plus-values de cessions de terrains à bâtir seront taxées à hauteur de 34,5 % et ce quelle que soit la durée de détention du terrain par son propriétaire. La date de cession prise en compte pour l’application de ce principe de neutralité fiscale a été reportée par les Députés du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014.
M. Christian Eckert , rapporteur général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a présenté un amendement ayant pour objet de « lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation. »
En pratique, le rapporteur propose que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.
Soulignons que de leur côté des députés Carrez et Mariton proposent plusieurs alternatives permettant le maintien des abattements pour durée de détention aux cessions de terrains à bâtir :
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signature d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er mars 2014 et signature de l’acte authentique intervenant avant le 1er mars 2016.
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promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er septembre 2013 (date de l’entrée en vigueur de la réforme hors terrains à bâtir) et signature de l’acte authentique antérieure au 1er janvier 2015 .
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Report au 1er septembre 2014 de l’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement pour durée de détention « en cohérence avec la fin des avantages exceptionnels accordés sur le bâti. »
En revanche nous ne disposons, à ce jour, d’aucunes précisions concernant la réflexion globale sur l’article 18 du PLF2014 lors de la navette parlementaire et à laquelle s’était engagé le Ministre du Budget.
Affaire à suivre…