Afin de lutter plus efficacement contre la rétention foncière des députés proposent de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains à bâtir. Il prévoit, au contraire, un abattement dégressif, pénalisant la rétention et incitant à la vente de terrains nus.PLFR 2012 - Art. 18
La proposition consiste à ce que l’abattement sur plus-values immobilières réalisées lors de la cession des terrains à bâtir ou de droits relatifs à de tels biens soit de 100 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.
Cet abattement est réduit de 20 % par année entière de détention au delà de cette date.
« Ce dispositif devrait créer un important choc d’offre en incitant fortement les propriétaires à céder leur terrain apr&erave;s leur classement en terrain constructible, les libérant ainsi en vue de la construction de logements »
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