Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 (Article 20) le gouvernement a prévu la refonte de la procédure de répression des abus de droit (Article L 64 du LPF).
Cette réécriture du dispositif d’abus de droit s’inspire très largement des propositions du rapport Fouquet en la matière et, rendu public au mois de juin 2008.
Il ressort de ce rapport que les jurisprudences récentes du Conseil d’Etat (Arrêt JANFIN du 27.09.2006), et de la CJCE (Arrêt HALIFAX du 21.02.2006) ont conduit à un renouvellement de la définition jurisprudentielle de l’abus de droit qui a jeté le trouble dans l’esprit des contribuables et de leurs conseils.
« Il convient donc de r&ecute;écrire cet article afin de préciser sans ambiguïté l’étendue du concept d’abus de droit : appeler une définition claire et précise en la matière contribuerait fortement à une amélioration de la sécurité juridique en France et à l’égard des investissements étrangers. ...