Apport-cession : deux nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

01/06/2016 Par La rédaction
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L’administration fiscale a publié sur son site 2 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration lors de la séance du 11 mars 2016.

Ces avis concernent des opérations d’apport-cession réalisées avant le 14 novembre 2012 sous l’article 150-0 B du CGI.

Pour rappel, du 1er janvier 2000 au 14 novembre 2012 , une personne physique apportant les titres d’une société soumise à l’IS à une autre société soumise à l’IS bénéficiait automatiquement d’un sursis d’imposition sur la plus-value latente grevant les titres apportés.

L’administration fiscale pouvait être amenée à contester ce type d’opération

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