Bercy précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables

29/08/2017 Par La rédaction
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C’est l’article 41 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 qui a introduit dans notre législation fiscale l’article L. 263-0 A du LPF permettant la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables d’un redevable.

Cet article vise à renforcer les moyens de l’administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques. Dans un contexte où l’assurance-vie est un des principaux produits d’épargne, il est important que l’administration dispose des procédures lui permettant de recouvrer dans les meilleures conditions les créances publiques, notamment fiscales, auprès des débiteurs. Ainsi, dans

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